Procédure de nomination comme «Fournisseur connu d'approvisionnements de bord»
Bases légalesLes procédures de «Fournisseur connu d'approvisionnements de bord» reposent sur les directives de la commission européennes L'Union Européenne, de même que la Suisse, ont décidé de mettre en œuvre ce concept dans leur champ d'application et de le transposer dans leur législation nationale respective. En Suisse, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) sont chargés de consacrer dans la loi, d'introduire, de mettre en œuvre et de contrôler ce concept.
Avantages de la procédureLa procédure de «Fournisseur connu d'approvisionnements de bord» a pour objectif de garantir une chaîne de sûreté depuis les fabricants jusqu'à la compagnie aérienne. Le principe suivant s'applique: Les approvisionnements de bord, y compris la restauration, destines à être transportés ou utilisés à bord d'un aéronef sont soumis à des contrôles de sûreté et sont ensuite protégés jusqu'à leur chargement dans l'aéronef afin d'empêcher que des articles prohibés ne soient introduits à bord d'un aéronef. L'avantage: Un « fournisseur connu d’approvisionnements de bord » est un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas direc-tement dans l’aéronef. |
Programme de sûreté du « fournisseur connu d’approvisionnements de bord » (élaboration, mise en œuvre, contrôle)
Le « fournisseur connu d’approvisionnements de bord » constitue le premier maillon de la chaîne de sûreté. Il doit élaborer un programme de sûreté et le mettre en pratique dans son entreprise. Ce programme garantit que les approvisionnements de bord, y compris les articles de la restauration seront traités conformément aux directives de sûreté de l'OFAC.
A quoi doit ressembler en détail le programme de sûreté applicable par « fournisseur connu d’approvisionnements de bord », quels sont les points de vigilance à avoir, comment doit être mis en œuvre le programme dans le cas concret de l'entreprise, ce sont là quelques unes des questions auxquelles répondra une partie de la formation dispensée au responsable de sûreté du « fournisseur connu d’approvisionnements de bord ». Ces différents points seront également traités lors de la phase de consultation effectuée par la suite par l'organisme de validation indépendant.
Un rendez-vous est fixé pour une visite sur place dès lors que le « fournisseur connu d’approvisionnements de bord »a rédigé par écrit son programme de sûreté, l'a soumis au contrôle de l'organisme indépendant de validation et l'a bien entendu mis en pratique au sein de son entreprise. La visite est effectuée par l'organisme de validation indépendant pour le compte de l'OFAC.
Validation et Nomination en tant que « fournisseur connu d’approvisionnements de bord »
L'organisme de validation indépendant établit un rapport sur la base de la visite menée et du programme de sûreté rédigé par le « fournisseur connu d’approvisionnements de bord », avec une recommandation à l'attention de l'OFAC. Une fois la validation effectuée par l'Independent Validator, une nomination par le fournisseur réglementé de provisions de bord (catering) peut ensuite avoir lieu.
Une première validation en tant que "fournisseur connu d'approvisionnements de bord" a une validité de 2 ans. Les revalidations ont lieu tous les 2 ans.